LES POLICES DE DROIT ETRANGER CONFRONTEES AU CODE DES ASSURANCES FRANCAIS

Quel droit appliquer à une police d'assurance RC soumise à un droit étranger, lorsque ses garanties sont recherchées devant les juridictions françaises ?

Le 6 septembre 2023

La question est régulièrement posée dans le cadre du sinistre sériel photovoltaïque dont notre cabinet est saisi pour le compte d'un assureur néerlandais, qui a donné lieu au prononcé de plusieurs arrêts par la Cour de Cassation. Clarification et point d'étape ci-dessous.

I- Action directe de la victime contre l'assureur garantissant une responsabilité :

Une victime française (ou son assureur subrogé) peut-elle exercer une action directe devant les juridictions françaises contre un assureur ayant émis une police RC de droit étranger (Europe) ?

La solution est différente suivant le régime de responsabilité applicable :

En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est recevable si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 septembre 2015, n°14-22.794)

En matière de responsabilité non contractuelle, l'action directe est recevable si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-14.827 et 18-18.709).

Ainsi, si l'obligation concernée est régie par le droit français, l'action directe est possible.

II- Droit applicable au contrat d'assurance :

A. Principe :

Le contrat d'assurance de droit étranger reste soumis à la loi choisie par les parties.

Il en résulte que la victime (ou son assureur subrogé) exerçant l'action directe peut se voir opposer la loi étrangère régissant la police RC souscrite par le responsable (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-14.827 et 18-18.709).

Il s'agissait de déterminer les modalités d'indemnisation des victimes de sinistres sériels, lorsque le plafond de garantie est atteint (au prorata des préjudices subis par les différentes victimes, selon le droit néerlandais).

B. Exception : Ordre Public français :

Les dispositions d'ordre public du droit français régissant la validité des clauses d'exclusion (articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146).

Cette solution vient d'être réaffirmée en juin 2023 au sujet d'une clause d'exclusion contenue dans une police de droit néerlandais, qui était opposée à l'assureur subrogé exerçant l'action directe :

"Les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat".

La Cour d'Appel avait appliqué l'exclusion "claire et précise" du contrat néerlandais. Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538).

Il en résulte une insécurité juridique majeure pour les assureurs délivrant des polices applicables en France et soumises au droit d’un autre pays.

Quand le droit français s'invite dans les polices de droit étranger ... Des subtilités et conséquences juridiques qui ne manqueront pas d'animer nos prochains débats judiciaires !

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute question relative à cet article. Christophe Adrien Avocat Associé - Adrien & Associés